CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. DÉSIGNATION DU VENDEUR - INFORMATIONS

 

Le présent site www.bands-camp.com est édité par la société X-OVER DÉVELOPPEMENT utilisant les noms commerciaux « BANDS-CAMP » ou « BANDS-CAMP ACADEMIE » (ci-après « le Site »), SASU au capital de 2.000 €, dont le siège social est 1012 Route de Doran, 74700 SALLANCHES, France, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 899 649 230.

 

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS DÉSIGNÉES LES « CGV »)

 

Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services de X-OVER DÉVELOPPEMENT sur le Site. Le contenu du Site est consultable par les internautes dans le cadre d’un usage strictement personnel pour le contenu gratuit, et en contrepartie du paiement d’un prix pour le contenu payant et les prestations de BANDS-CAMP.

Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des contenus et prestations de X-OVER DÉVELOPPEMENT aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (« Client ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site de BANDS-CAMP où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

Modification des CGV

X-OVER DÉVELOPPEMENT se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par X-OVER DÉVELOPPEMENT ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

3. PRODUITS ET PRESTATIONS

 

Caractéristiques des différentes offres

> Abonnement « ACADÉMIE » :

le Client a accès à l’ensemble des services proposés par le Site. Cet accès comprend notamment l’accès à « La Communauté » mais aussi à des classes animées par des coaches.

Les cours se présentent sous du contenu :

- asynchrone : des vidéos tournées par les coaches, ou tout autre type de documents mis à disposition par les coaches selon une progression pédagogique. Ce type de contenu asynchrone est disponible au fur et à mesure en fonction de l’avancée pédagogique du client et est disponible 24/24H 7/7j sur le Site pendant la durée de l’abonnement en cours.

- synchrone : des rendez-vous réguliers de prise de parole de la part des coaches en direct sur le Site. Ce contenu synchrone peut-être disponible par la suite en document asynchrone.

> Abonnement « COMMUNAUTÉ » :

 

le Client n’a accès qu’aux modules composants la COMMUNAUTÉ à savoir :

- Le réseau social interne

- L’utilisation de la monnaie virtuelle

- Le Forum

- Le Blog

- L’accès prioritaire aux inscriptions des événements en présentiel

- L’accès aux événements en ligne relatif à la Bands-Camp Académie (web conférences, rencontres pros, etc) à l’exclusion des événements donnés au sein des classes des coaches.

- La classe du directeur de la Bands-Camp Académie Nicolas-Yves CAYROL

> Les contenus payants propres à chaque coach :

 

cours particuliers, vente de partitions, etc. Dans ce cas, le contenu est payable directement sur le Site et au coup par coup, les tarifs restant à la libre appréciation de chaque coach référent.

> Les inscriptions aux événements en présentiel et payants :

comprenant de manière non-exhaustive les stages, masterclasses, conférences, salons, etc.

En application de l’article L 111–1 du code de la consommation, X-OVER DÉVELOPPEMENT invite les internautes à consulter, sur le Site, le détail des produits et prestations, les prix et les dates de livraison et des événements, lesquels varient selon les artistes assurant les classes.

Les offres en vigueur sont celles affichées sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande, X-OVER DÉVELOPPEMENT se réservant le droit de les modifier à tout moment.

Conformité

Les produits et services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Clients au moment de leur mise sur le marché.

Disponibilité

Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les offres en vigueur sont celles affichées sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande, X-OVER DÉVELOPPEMENT se réservant le droit de les modifier à tout moment.

4. PRIX

 

Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacune des offres figurant dans le Site, en euros toutes taxes et participation aux frais de traitement compris.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente de l’offre est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, X-OVER DÉVELOPPEMENT s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Modification

X-OVER DÉVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la validation de la commande.

Renouvellement

En souscrivant à nos abonnements, le Client accepte la conservation automatique des coordonnées de sa carte bancaire pour assurer la gestion du service de reconduction tacite. À chaque date d’anniversaire après la souscription à l’un de nos abonnements, et si le Client n’a pas mis fin au service avant la date limite de résiliation, le prélèvement du montant du service sera effectué automatiquement à partir des coordonnées de la carte bancaire que le Client a accepté de communiquer à X-OVER DÉVELOPPEMENT pour le renouvellement de son abonnement lors de sa souscription.

La date limite de résiliation est communiquée au Client par email conformément à l’article L 215-1 du code de la consommation. Le Client peut consulter la date limite de résiliation à tout moment à partir de son Compte.

Dans le cas où les coordonnées bancaires renseignées au moment de la souscription à l’un de nos abonnements seraient périmées, et à défaut de renseigner les coordonnées d’une autre carte bancaire, X-OVERDEVELOPPEMENT se réserve le droit de ne plus laisser le Client accéder aux services proposés à compter de la date à laquelle le renouvellement aurait dû avoir lieu.

Frais

Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée par le Client pour la validation d’une commande, la consultation du Site et le visionnage des contenus en version numérique, restent à la charge exclusive du Client.

Les frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) que pourrait impliquer la participation à nos événements en présentiel (tels que Conférences, Stages, Masterclass, apéro réseau, etc ou tout autre événement annexe) restent à la charge exclusive du Client sauf mention contraire dans le dossier d’inscription.

 

5. OFFRE

 

Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Cessibilité du contrat – cadeau

Le Client ne peut céder ou transférer les droits qu’il détient en application de ces CGV sauf s’il obtient l’accord préalable et écrit de X-OVER DÉVELOPPEMENT.

Il est toutefois possible d’offrir les offres à un tiers. Pour cela, il convient de choisir l’offre que le Client souhaite offrir et d’inscrire les coordonnées de la personne à qui elle souhaite offrir l’offre, ainsi que la date à laquelle le Client souhaite que la personne reçoive l’offre par e-mail. La personne à qui l’offre est offerte recevra un e-mail à la date choisie lui précisant que ce cadeau vient de la personne ayant passé la commande et lui donnant ses codes d’activation pour se connecter à son espace « client ». Tout est expliqué dans l’e-mail. Un e-mail de confirmation est adressé en même temps à la personne ayant passé la commande.

 

 

6. COMMANDE

 

Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les offres sélectionnées, clique ensuite sur le bouton « JE M’ABONNE » et fourni les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Payer par Carte », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par X-OVER DÉVELOPPEMENT dans les meilleurs délais.

Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de X-OVER DÉVELOPPEMENT.

 

 

7. CONTRAT

 

Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

 

8. PAIEMENT

 

Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

Sécurisation du paiement

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements à distance sécurisé par carte, qui repose notamment sur l’utilisation de la technologie SSL de chiffrement et de transfert de données sur le réseau internet.

Défaut de paiement

Le contrat ne prend effet qu’en cas de règlement du prix convenu.

 

 

9. LIVRAISON

 

9.1 Définition

Dans le cadre des différentes offres, X-OVER DÉVELOPPEMENT s’engage à mettre à la disposition du Client, à partir du Site, les Classes digitales accessibles dans l’espace « client ». Le Client a alors accès au Site ainsi qu’aux Classes digitales, lesquelles peuvent être visionnées autant de fois que souhaite le Client, pendant une durée initiale de la commande. Il est précisé que le Client dispose des codes d’accès lui permettant d’accéder aux contenus dès le paiement de sa commande, ces codes d’accès étant composés de son adresse email et du mot de passe qu’il a choisi lors de la création de son compte.

Accès au Site et visionnage des classes digitales

Le Site est accessible 24h/24h, 7 jours sur 7 dans le monde entier, sur le Site et sur les terminaux mobiles (smartphones et tablettes tactiles) compatibles, à condition d’avoir souscrit à une offre en permettant l’accès.

X-OVER DÉVELOPPEMENT se réserve toutefois le droit d’interrompre sans préavis l’accès aux contenus notamment :

  • Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance,

  • En cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes conditions.

 

Il appartient au Client de mettre en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès et la lecture des contenus décrits ci-dessus.

Le Client est seul responsable des informations qu’il aura communiquées sur le Site. En conséquence de quoi, X-OVER DÉVELOPPEMENT ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la transmission d’informations erronées.

Lors de sa commande, le Client pourra être amené à choisir des codes d’accès personnels et confidentiels, servant à l’identifier et à permettre une connexion à son Compte afin notamment de gérer son profil, ses commandes et l’accès au contenu commandé. Le Client s’engage expressément à préserver la confidentialité de son code d’identification et à prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son code d’accès et/ou à son mot de passe et puisse ainsi accéder illicitement à son profil. Le Client s’engage expressément à informer immédiatement X-OVER DÉVELOPPEMENT en cas de vol, perte ou utilisation illicite du code d’accès et/ou du mot de passe.

9.2 Abonnement / Résiliation

La date limite de résiliation sera communiquée au Client conformément à l’article L 215-1 du code de la consommation par email. Le Client peut consulter la date limite de résiliation à tout moment en se connectant à son Compte.

L’article L 215-1 du code de la consommation dispose :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois* et au plus tard un mois**avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. * réduit à 1 mois dans le cas d'un abonnement trimestriel / ** réduit à 15 jours dans le cas d'un abonnement mensuel

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

L’article 241-3 du code de la consommation dispose : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

Résiliation : Si le Client ne souhaite pas renouveler une des formules proposées, la notification du refus doit s’effectuer avant la date limite de résiliation qui sera rappelée dans l’email de prévenance, depuis son Compte en cliquant sur le bouton qui désactive le Renouvellement automatique ou directement auprès de X-OVER DÉVELOPPEMENT en envoyant un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse 1012 Route de Doran, 74700 SALLANCHES, France. La prise en compte de la notification sera effective au terme de la période en cours, sous réserve d’avoir résilié l’abonnement avant la date limite de résiliation telle qu’indiquée ci-avant.

La résiliation prend ainsi effet au terme de la période en cours et n’entraîne aucun remboursement du prix de la formule choisie. L’ensemble des sommes versées au titre de la souscription à la formule en cours resteront définitivement acquises à X-OVER DÉVELOPPEMENT.

 

 

10. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

 

Dans l’hypothèse où la responsabilité de X-OVER DÉVELOPPEMENT serait retenue au titre de l’exécution du contrat, cette responsabilité serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu. En tout état de cause, il est expressément convenu entre le Client et X-OVER DÉVELOPPEMENT que la responsabilité totale de celle-ci n’excédera pas le montant versé par le Client pour la commande concernée.

X-OVER DÉVELOPPEMENT ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les cas de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, épidémies ou pandémies, défaillances techniques, de même que pour tous cas fortuits.

11. DONNÉES PERSONNELLES

 

X-OVER DÉVELOPPEMENT, en tant que responsable de traitement, traite vos données afin d’assurer la gestion de la relation client (notamment la gestion des commandes, l’utilisation de l’espace « client », la prospection pour des produits et/ou services analogues, la gestion de prévention de fraude et de la gestion de la facturation). Ce traitement de données se fonde sur le présent contrat. A défaut de renseigner les informations requises, l’accès aux contenus ne pourra pas vous être fourni. Les destinataires des données sont les services chargés de la facturation, de la communication, les dirigeants ainsi que nos éventuels prestataires sous-traitants.

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement à savoir l’exécution de ce contrat et pour la durée liée aux règles de prescription applicables. Vos données bancaires sont conservées par un prestataire de paiement sécurisé. Ce prestataire est seul responsable des informations bancaires que vous lui communiquez.

Si vous ne souhaitez pas recevoir d’e-mail, SMS ou MMS de la part de X-OVER DÉVELOPPEMENT pour ses services BANDS-CAMP et BANDS-CAMP ACADÉMIE vous proposant des biens ou services similaires/analogues, vous pourrez l’indiquer dans le cadre de votre commande en cochant la case prévue à cet effet et dans le cadre des e-mails, SMS ou MMS que vous recevrez.

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, ou du droit de demander la limitation ou du droit de vous opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel. Vous pouvez demander la communication de vos données personnelles et vous avez le droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous disposez également d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage. Vous pouvez également demander la limitation, la portabilité de vos données et/ou introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Veuillez adresser vos demandes à l’adresse électronique « academie@bands-camp.com » ou par courrier à l’adresse suivante : X-OVER DÉVELOPPEMENT 1012 Route de Doran, 74700 SALLANCHES, France

 

 

12. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

 

En application de l’article L 221-28 du code de la consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats. L’article L 221-28 du code de la consommation dispose :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

  • De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

  • De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

  • De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

  • Conclus lors d’une enchère publique ;

  • De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

  • De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

 

Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, nos différentes formules d’abonnements ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

Dans le cadre des abonnements proposés, en cas de retard de plus d’un mois du commencement de la diffusion de la classe par rapport à la date annoncée sur le Site et rappelée dans la commande, le Client peut obtenir le remboursement sur simple demande par e-mail à l’adresse academie@bands-camp.com.

X-OVER DÉVELOPPEMENT procède aux remboursements mentionnés ci-dessus dans un délai de trois mois, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale.

 

 

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les éléments reproduits sur le Site et les classes sont la propriété exclusive de X-OVER DÉVELOPPEMENT et de ses coaches, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de X-OVER DÉVELOPPEMENT, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

 

14. LOI APPLICABLE, MÉDIATION ET TRIBUNAL COMPÉTENT

 

Les CGV sont régies par la loi française.

Pour le cas où l’une des dispositions des CGV serait déclarée illégale ou inapplicable au regard de la législation française en vigueur, il est entendu entre les parties que ceci n’affecterait pas la poursuite des présentes CGV. X-OVER DÉVELOPPEMENT devra alors s’efforcer de remplacer lesdites dispositions par de nouvelles dispositions équivalentes conformes à la législation en vigueur.

L’interprétation et l’exécution des présentes relèvent de la compétence des juridictions telles que prévues par la loi.

Réclamation préalable

En cas de réclamation ou de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Service Clients de X-OVER DÉVELOPPEMENT :

  • Par mail : cliquez-ici

  • Par voie postal à : 1012 Route de DORAN 74700 SALLANCHES, France.

 

 

Date de mise à jour :  21 JUIN 2021