CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR – INFORMATIONS
Le site www.bands-camp.com est édité par la société X-OVER DÉVELOPPEMENT, opérant sous les noms commerciaux « BANDS-CAMP » ou « BANDS-CAMP ACADÉMIE » (ci-après dénommé « le Site »).
• Forme juridique : SASU au capital de 2 000 €.
• Siège social : 1012 Route de Doran, 74700 Sallanches, France.
• Immatriculation : RCS d’Annecy n° 899 649 230.
• Contact : cec@x-overdeveloppement.com / 0661498416
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
2.1 Objet
Les présentes CGV régissent exclusivement :
• La vente de produits (merchandising) ;
• Les abonnements payants ;
• Les événements en présentiel (stages, masterclasses, etc.).
Les contenus gratuits sont accessibles en ligne pour un usage strictement personnel. Les contenus et prestations payants nécessitent la validation d’une commande par le Client.
2.2 Champ d’application
Les CGV s’appliquent aux ventes effectuées auprès des consommateurs sur le territoire français ou à l’étranger. Elles constituent, avec la commande validée en ligne, les seuls documents contractuels opposables aux parties.
2.3 Disponibilité et acceptation
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être transmises sur demande (par e-mail ou courrier). En validant une commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV en vigueur.
2.4 Modifications
X-OVER DÉVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
3. PRODUITS ET SERVICES
3.1 Caractéristiques
Les caractéristiques essentielles des produits et services sont détaillées sur le Site. Ces descriptions permettent au Client de connaître leurs propriétés avant de passer commande, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
3.2 Conformité
Les produits et services proposés sont conformes aux normes françaises en vigueur.
3.3 Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. X-OVER DÉVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier ou de retirer des offres sans préavis.
4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et incluent les frais de traitement. Ils sont valables à la date de validation de la commande.
4.2 Paiement sécurisé
Le paiement est effectué à la commande, via un système sécurisé utilisant la technologie SSL. Les données bancaires sont traitées par un prestataire conforme aux normes PCI-DSS.
4.3 Renouvellement automatique
En souscrivant un abonnement, le Client accepte le prélèvement automatique à chaque échéance. Un e-mail de rappel précisant la date limite de résiliation est envoyé conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation.
5. DROIT DE RÉTRACTATION ET EXCEPTIONS
5.1 Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
5.2 Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par l’article L. 221-28, notamment pour :
• Les contenus numériques non fournis sur support matériel, après exécution avec accord préalable du Client ;
• Les événements programmés à une date ou une période déterminée (stages, masterclasses).
6. DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD
6.1 Responsable de traitement
X-OVER DÉVELOPPEMENT collecte et traite les données personnelles des Clients pour gérer les commandes, la facturation, et l’accès aux services.
6.2 Finalités
Les données sont utilisées pour :
• La gestion des commandes et abonnements ;
• L’amélioration des services ;
• La prospection commerciale (avec consentement préalable).
6.3 Conservation des données
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et conformément aux délais légaux de conservation.
6.4 Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :
• Droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité ;
• Droit d’opposition au traitement ;
• Droit de définir des directives post-mortem.
Les demandes doivent être adressées à :
• E-mail : cec@x-overdeveloppement.com
• Courrier postal : X-OVER DÉVELOPPEMENT, 1012 Route de Doran, 74700 Sallanches, France.
7. RÉCLAMATIONS ET LITIGES
7.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au Service Clients :
• E-mail : cec@x-overdeveloppement.com
• Courrier postal : 1012 Route de Doran, 74700 Sallanches, France.
7.2 Médiation
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
7.3 Tribunal compétent
Les CGV sont régies par la loi française. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.
Dernière mise à jour : 20 Janvier 2025