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Dernière mise à jour : 20 juin 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute commande passée auprès de la société X-OVER DÉVELOPPEMENT, opérant sous les noms commerciaux « BANDS-CAMP » et « BANDS-CAMP ACADÉMIE ». Elles intègrent les évolutions du Code de la consommation issues de l'ordonnance n° 2026-2 et du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, entrés en vigueur le 19 juin 2026, relatifs à l'exercice en ligne du droit de rétractation.

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1. Identification du vendeur

Le site www.bands-camp.com (ci-après « le Site ») est édité par :

• Dénomination : X-OVER DÉVELOPPEMENT (SASU au capital de 2 000 €)

• Siège social : 1012 Route de Doran, 74700 Sallanches, France

• Immatriculation : RCS d'Annecy n° 899 649 230

• Contact : cec@x-overdeveloppement.com - 06 61 49 84 16

• Directrice de la publication : Mme Cécile PISSARD-MANIGUET

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2. Objet et champ d'application

2.1 Objet

Les présentes CGV régissent les ventes conclues à distance, par voie électronique, portant sur :

• les produits (merchandising et e-shop) ;

• les abonnements payants ;

• les prestations et événements en présentiel (stages, masterclasses, formations) ;

• les contenus et services numériques payants.

Les contenus gratuits restent accessibles en ligne pour un usage strictement personnel. Toute prestation payante nécessite la validation d'une commande par le Client.

2.2 Clients concernés

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle). Les relations avec des clients professionnels (entreprises, structures, artistes agissant à titre professionnel, dont les prestations Amplify Business Club et les formations financées au titre professionnel) relèvent de conditions spécifiques communiquées sur demande ou prévues au devis ou à la convention de formation correspondante.

2.3 Disponibilité et acceptation

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être transmises sur demande. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV en vigueur à cette date.

2.4 Modifications

X-OVER DÉVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

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3. Produits et services

3.1 Caractéristiques

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont décrites sur le Site, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, afin de permettre au Client de s'informer avant toute commande.

3.2 Conformité et disponibilité

Les produits et services proposés sont conformes aux normes françaises en vigueur. Les offres sont valables dans la limite des stocks ou des places disponibles. X-OVER DÉVELOPPEMENT peut modifier ou retirer une offre, sans que cela n'affecte les commandes déjà validées.

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4. Prix et paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), frais de traitement inclus. Ils sont valables à la date de validation de la commande.

4.2 Paiement sécurisé

Le paiement est exigible à la commande, via un système sécurisé (technologie SSL). Les données bancaires sont traitées par un prestataire conforme à la norme PCI-DSS.

4.3 Abonnements et renouvellement

En souscrivant un abonnement, le Client accepte le prélèvement automatique à chaque échéance. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, un courriel de rappel précisant la date limite de résiliation est adressé avant chaque reconduction. Le Client peut résilier dans les conditions légales et selon les modalités prévues sur le Site.

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5. Droit de rétractation

5.1 Délai

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception du bien pour les produits, et à compter de la conclusion du contrat pour les services.

5.2 Fonctionnalité de rétractation en ligne

Nouveau au 19 juin 2026. Conformément à l'article L. 221-21 du Code de la consommation (ordonnance n° 2026-2 et décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026), le Client peut exercer son droit de rétractation directement en ligne, gratuitement, au moyen d'une fonctionnalité dédiée accessible :

- depuis son espace client, dans l'historique de ses commandes ;

- ainsi que via le lien figurant dans le courriel de confirmation de commande.

Cette fonctionnalité, identifiée par la mention « Renoncer au contrat ici », reste disponible pendant toute la durée du délai de rétractation de 14 jours.

L'exercice de la rétractation en ligne se déroule en deux étapes :

• Déclaration : le Client renseigne ou confirme son nom et prénom, le contrat concerné (numéro de commande, produit ou prestation) et l'adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir l'accusé de réception ;

• Confirmation : le Client valide définitivement sa décision via le bouton « Confirmer la rétractation ».

Après confirmation, X-OVER DÉVELOPPEMENT adresse au Client, sur support durable et dans un délai raisonnable, un accusé de réception horodaté reprenant le contenu de la déclaration, la date et l'heure de son envoi, ainsi que les éléments d'identification du contrat.

5.3 Formulaire type

Le Client conserve la possibilité d'utiliser le formulaire type de rétractation annexé à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, en complément de la fonctionnalité en ligne décrite ci-dessus.

5.4 Effets et remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, X-OVER DÉVELOPPEMENT rembourse l'ensemble des sommes versées, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du Client, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen. Pour les biens, le remboursement peut être différé jusqu'à leur récupération ou la preuve de leur expédition. Les frais de retour des biens restent à la charge du Client, sauf indication contraire.

5.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour :

• les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à ce droit ;

• les services de loisirs (dont les stages, masterclasses et formations en présentiel) fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ;

• les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Information importante : si le Client n'a pas été informé de l'existence et de l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation en ligne, le délai de rétractation est porté à 12 mois (article L. 221-20 du Code de la consommation).

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6. Données personnelles (RGPD)

6.1 Responsable de traitement et finalités

X-OVER DÉVELOPPEMENT traite les données personnelles des Clients pour la gestion des commandes et abonnements, la facturation, l'accès aux services, l'amélioration des prestations et, sous réserve du consentement préalable, la prospection commerciale.

6.2 Conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales.

6.3 Droits des Clients

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Ces droits s'exercent auprès de :

• E-mail : cec@x-overdeveloppement.com

• Courrier : X-OVER DÉVELOPPEMENT, 1012 Route de Doran, 74700 Sallanches, France.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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7. Réclamations et litiges

7.1 Service Clients

Toute réclamation peut être adressée au Service Clients : cec@x-overdeveloppement.com - 1012 Route de Doran, 74700 Sallanches, France.

7.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et précisées sur le Site.

7.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises, dans les conditions prévues par le Code de la consommation pour les Clients consommateurs.

 

X-OVER DÉVELOPPEMENT - BANDS-CAMP / BANDS-CAMP ACADÉMIE