RENCONTRE : Eric-Marc FERET, directeur territorial de la SACEM
"L’action culturelle de la SACEM permet un accompagnement des carrières artistiques, une aide à la diffusion des œuvres et à l’insertion des jeunes professionnels".
Depuis septembre 2013, je suis Directeur Territorial des 2 Savoie, Savoie Mont-Blanc c’est-à-dire le 73 et le 74. Mon parcours, c‘est un parcours tout à fait classique, formation universitaire avec un DEA de Sciences de Gestions et d’Economie Industrielle. Parallèlement à mes études, j’ai pratiqué la musique amateur en faisant partie de petits groupes de Rock. Passionné de musique, j’ai connu durant mes études le lancement économique de tout un secteur d’activités lié à la musique ( disquaires, magasins d’instruments de musique….) et l’émergence du mouvement Punk avec le développement d’organisation de concerts (MJC et création de salles de concerts) et l’apparition des jeunes groupes qu’on voyait répéter dans les garages, dans les endroits un petit peu underground. Mes études finies, j’ai souhaité rester dans cet environnement culturel et j’ai commencé ma carrière professionnelle à la SACEM. Dans mes fonctions successives de délégué régional, j’ai parcouru une grande partie de la France de St Raphaël, Aurillac, Dunkerque, Amiens, St Etienne à Annecy au service des Auteurs et Compositeurs de la Sacem.
QU’EST-CE QUE LA SACEM ?
La SACEM, c’est la Société des Auteurs Compositeurs Editeurs de Musique. Créée en 1851 sous la deuxième République, la Sacem, est une société civile à but non lucratif détenue et gérée par ses membres. Son modèle économique est celui d’une coopérative. Les droits d’auteurs sont apparus avec la Révolution Française. Sous l’ancien régime, les créateurs vivaient grâce au soutien de leurs mécènes très souvent les rois, les nobles ou bien l’église. Leurs œuvres ne leur appartenaient pas, mais appartenaient à ceux qui les payaient : les mécènes. Avec la Révolution, les privilèges que pouvaient avoir les directeurs de théâtres et les libraires ont été abolis et naît l’idée de créer un réel statut pour les créateurs. L’Art est enfin considéré comme une production à part entière et non comme un travail bénévole. Avec les lois des 13-19 janvier 1791 et des 19-24 juillet 1793, le créateur est reconnu propriétaire exclusif de son œuvre et a le droit d’en disposer comme il le veut. La Loi du 11 mars 1957 sur la Propriété Littéraire et Artistique reconnaît aux Auteurs et Compositeurs les droits patrimoniaux et le droit moral. S’agissant du droit patrimonial, seul l’auteur peut décider d’autoriser l’exploitation de son œuvre via sa représentation au public ou sa reproduction. En contrepartie de l’utilisation de leur œuvre les Auteurs et Compositeurs touchent une rémunération. L’Auteur peut ainsi décider de confier la gestion de ses droits patrimoniaux à une société de gestion collective comme la SACEM. En ce qui concerne le droit moral, c’est la reconnaissance de la paternité de l’œuvre, respect de l’intégrité de l’œuvre. Le droit moral est attaché à la personne de l’auteur. De son vivant, seul l’auteur peut exercer son droit moral.
QUELLES SONT LES MISSIONS DE LA SACEM ?
En tant que première société de gestion collective des droits d’auteurs au monde, notre mission essentielle est de valoriser les droits de nos membres et d’œuvrer pour assurer à l’industrie musicale un futur durable. La Sacem assure la collecte et la répartition des droits d'auteur pour la diffusion publique (médias audiovisuels, salles de concert, festivals, services internet, cinémas, magasins, etc.) et pour la reproduction sur support (disques, vidéos, fichiers numériques légaux, DVD, CD-Rom, jeux vidéo…) des œuvres qu'elle représente. Grâce à son réseau (65 implantations en France, y compris en Outre-mer), la Sacem recueille les programmes des œuvres diffusées ou reproduites. Reconnue dans le monde entier pour l’efficacité de son modèle, la Sacem tient une place majeure au sein des différentes organisations internationales des créateurs et du droit d’auteur (Cisac, Biem, Gesac..). Elle y défend avec engagement les intérêts de ses membres, tout comme elle le fait en France aux côtés de la filière professionnelle au sein d’organismes d’intérêt général (Tous pour la musique, La coalition pour la diversité culturelle, La culture avec la copie privée…).La Sacem déploie une politique de soutien à la création. L’action culturelle de la SACEM permet un accompagnement des carrières artistiques, une aide à la diffusion des œuvres et à l’insertion des jeunes professionnels. La Sacem développe ainsi des accords de partenariat avec les diffuseurs et organisateurs de spectacles pour encourager et soutenir le spectacle vivant et les Festivals comme c’est la cas notamment avec Chatel pour l’organisation du Festival Rock the pistes depuis 5 ans.
En 2019, la Sacem a ainsi consacré 32,4 millions d’euros à l’action culturelle et apporté son soutien à 2 665 projets et actions d’une grande diversité sélectionnés par des experts en toute objectivité et indépendance, dans l’intérêt exclusif de ces projets. Chanson, jazz, rock, musique classique et contemporaine, du monde, urbaine, électro, musique à l’image, poésie, humour, audiovisuel… cette action culturelle porte sur tous les répertoires et profite directement aux créateurs (aide à l’autoproduction, accompagnement de carrière, fonds de valorisation…), mais aussi aux diffuseurs (salles de spectacles, festivals, producteurs…) qui programment ces artistes et font leur promotion.
COMMENT ADHÉRER À LA SACEM ?
Vous pouvez à partir du portail de la Sacem télécharger le dossier d’admission. Vous pouvez également retirer ce dossier au siège de la Sacem à Neuilly-sur-Seine (225, avenue Charles de Gaulle - 92 528 Neuilly-sur-Seine CEDEX) ou dans l'une des délégations Sacem en région.
Pour adhérer, il faut avoir créé une œuvre bien évidemment originale. Je suis auteur, je suis compositeur, j’ai une œuvre originale, je peux adhérer à la SACEM à partir du moment où je justifie d’un début d’exploitation de cette œuvre.
4 possibilités :
Je suis référencé sur une plate-forme de distribution (Deezer, Spotify,…) cela veut dire que mon œuvre est diffusée et qu’il est nécessaire qu’elle soit protégée. Une simple capture d’écran de la page de Deezer ou Spotify suffit.
Les sites d'hébergement des contenus. YouTube est un exemple, je fais ma video, je fais un concert, je la mets sur YouTube donc il y a une diffusion publique et si je justifie de 1000 vues par une capture d’écran, c’est un début d’exploitation qui me permet d’avoir la possibilité de faire mon dossier SACEM.
Les concerts : je suis dans le cadre du Bands Camp de Châtel, je fais des concerts, l’organisateur va justifier des passages sur ces concerts par une attestation et va permettre à l’auteur et au compositeur de l’œuvre d’adhérer.
J’ai fait un support phonographique ou vidéo, commercialisé, c’est la quatrième forme qui me permet de justifier mon adhésion à la Sacem : une copie de la jaquette du support du commerce sur laquelle est fait mention du titre de l’œuvre.
S’agissant de membre d'un groupe, vous devez faire une demande d'admission à titre individuel dans la catégorie souhaitée (Auteur et/ou Compositeur ) et fournir une lettre sur laquelle seront mentionnés les noms du groupe et de chacun de ses membres.
QUEL EST LE COÛT DE L’ADHÉSION ?
Une fois le dépôt du dossier d’admission effectué et validé par la commission d’admission de la Sacem, vous deviendrez membre de la Sacem après la signature des actes d'adhésion et le paiement d'un droit d'entrée de 154€ (10€ de part de capital social et 144€ de frais d’adhésion) pour l’année 2020.
PENDANT COMBIEN DE TEMPS LES OEUVRES DÉPOSÉES SONT-ELLES PROTÉGÉES ?
la durée de protection des droits patrimoniaux est de 70 ans après la mort de l'auteur. Ça veut dire que l’œuvre est protégée, durant le vivant de son auteur et à son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits pendant les 70 années qui suivent. Passé ce délai légal, l’œuvre entre dans le domaine public.
LA SACEM EN QUELQUES CHIFFRES :
la Sacem protège, représente et défend les intérêts de plus de 176 150 membres en France et à l’international,
6720 nouveaux membres par an,
150 millions d’œuvres du répertoire mondial
plus de 2,4 millions d’œuvres sont déposées à la Sacem chaque année